CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Lucie Lanièce auprès d’acheteurs professionnels ou non (« Les Clients » ou « Le Client »), désirant solliciter les services proposée à la vente par Lucie Lanièce sur le site https://lucielanice.com  

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site https://lucielanice.com et envoyées sur simple demande. Ces CGV prévalent sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le site https://lucielaniece.com/ est la propriété de la micro-entreprise à responsabilité limitée LANIECE LUCIE EI immatriculée au Répertoire Nationale des Entreprises sous le SIRET 889 278 453 00028

et dont le siège social est situé :

1, imp des Tilleuls
61400 Mortagne-Au-Perche
Tél. : 33 (0)6 40 05 68 37

Mail : Lucielaniece@gmail.com

Le directeur de publication du site https://lucielaniece.com/ est Madame Lucie Lanièce, en qualité de gérante de la micro-entreprise à responsabilité limitée Lanièce LUCIE.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Lucie Lanièce liées à la vente de prestations de services sur le site https://lucielanice.com, dont le principal objet est :

• Rédaction Web SEO sur plusieurs types de supports : 
  • Articles de blog 
  • Newsletters
  • Légendes pour les réseaux sociaux 
  • Livres blancs 
  • Scripts vidéos 
• Copywriting 
  • Pages de ventes
  • Fiches produits
  • Social Ads
  • Campagne emailing 
  • Publirédactionnel  
• Audit et stratégie éditoriale 

Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Le devis n’est valable qu’après accord signé des deux parties. 

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Lucie Lanièce sont soumis à la loi française.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Lucie Lanièce, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, et après accord par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Le client confirme accepter que Lucie Lanièce peut éventuellement refuser la rédaction d’un contenu web pour l’une des raisons suivantes :

• Sujet(s) ne respectant pas la législation Française en vigueur ;
• Sujet(s) ne correspondant pas à l’éthique de Lucie Lanièce (pornographie, jeux d’argents, etc.)

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 _ DEVIS

Le Client peut demander un Devis à Lucie Lanièce via la page contact du site https://lucielaniece.com. 

Pour la bonne réalisation du Devis, le Client fournira les informations requises pour commencer le projet :

Nom, Prénom ou raison sociale, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone. 

3.2 _ COMMANDE ET LIVRAISON 

Lucie Lanièce n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 40 % du montant global du Devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, avec paiement de l’acompte. Ces signatures entraînent l’acceptation des présentes CGV. 

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief établi entre Lucie Lanièce et le Client, et suivra si existant le calendrier éditorial validé par les deux parties. Les travaux seront partagés via un Google drive, dont le lien sera transmis par mail et consultable par le Client.

3.3 _ VALIDATION DES LIVRABLES

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* du site doit être notifiée à Lucie Lanièce selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Lucie Lanièce pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 4 heures.

3.4 – DÉLAIS

Lucie Lanièce s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Lucie Lanièce.

Dans cette hypothèse, Lucie Lanièce informera aussitôt le Client du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

La tarification des services proposés est au forfait. Cela signifie que Lucie Lanièce fixe un prix global pour un projet selon plusieurs critères, tels que le nombre de mots ou le temps passé.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou virement PayPal dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 40% du devis total sera facturé au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquées sur le Devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Lucie Lanièce adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Lucie Lanièce se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Passé ce délai, en cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 40% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Lucie Lanièce relative à l’exécution des obligations dont Lucie Lanièce a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.

La responsabilité de Lucie Lanièce est limitée en cas de non-respect des délais ou de non-conformité des contenus, notamment en cas de force majeure ou d’instructions imprécises du client. 

Lucie Lanièce s’engage sur la qualité et l’originalité des contenus livrés. 

En aucun cas Lucie Lanièce ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Lucie Lanièce s’engage à protéger les informations confidentielles du client et à ne pas divulguer les détails du projet sans son consentement. 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et à leur délivrance/livraison.

7.1 _ Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

• Noms
• Prénoms
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail
• (Coordonnées bancaires pour le paiement en plusieurs fois)

7.2 _ Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Lucie Lanièce. 

7.3 _ Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Lucie Lanièce, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.4  _ Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.5 _ Durée de conservation des données

Lucie Lanièce conservera les données ainsi recueillies, et seront archivées après les missions. 

7.6 _ Sécurité et confidentialité

Lucie Lanièce met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Lucie Lanièce ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Lucie Lanièce sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Lucie Lanièce jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, Lucie Lanièce est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – LITIGES

En cas de litige, il est possible d’avoir recours à une procédure amiable. Au cas où le contentieux ne serait pas résolu, la juridiction compétente pour juger le litige est le tribunal judiciaire.